Un rapport demande la remise à plat du dispositif d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux

C'est à une refonte complète du dispositif d'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux, dit « numéro unique », qu'appelle le rapport d'évaluation de l'inspection générale de l'administration et du conseil général des Ponts-et-Chaussées (1). Créé par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ce système visait à garantir à tout demandeur la prise en compte de son inscription sur les listes d'attente, avec une date certaine et une priorité de traitement au-delà d'un délai anormalement long. Or, constate la mission, si le dispositif d'enregistrement départemental a été effectivement mis en place, il ne s'est pas pour autant accompagné d'un « véritable système de gestion de la demande ». Pour les rapporteurs, plusieurs éléments ont concouru à rendre celui-ci inopérant, à commencer par le fait que « le numéro unique n'est pas forcément lié au dépôt d'un véritable dossier de demande susceptible d'instruction par un réservataire ou un bailleur ». A cette première imprécision sont venues s'ajouter « de nombreuses erreurs de saisies » dans les fichiers nationaux ou départementaux d'enregistrement des demandes, des pratiques…