Recourir au « CDD senior » est désormais possible

Le décret nécessaire à l'entrée en vigueur du contrat à durée déterminée (CDD) « senior », l'une des 31 mesures du plan national pour l'emploi des seniors dévoilé le 6 juin dernier (1), est paru au Journal officiel du 29 août. Comme prévu, il est pris sur le fondement de l'article L. 122-2 du code du travail, qui autorise le recours au CDD lorsque celui-ci est conclu « au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ». Un CDD « senior » peut être conclu par toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (2). D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois (3). L'objectif est de faciliter le retour à l'emploi de ses bénéficiaires et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. A noter : les professions agricoles ne peuvent pas recourir à un tel contrat.(Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006, J.O. du 29-08-06)Notes(1)…