La suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique hospitalière

Depuis le 1er novembre 2005, aucune limite d'âge ne peut plus, en principe, être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique, qu'il s'agisse d'un recrutement sans ou par concours, sur épreuves ou sur titres (1). Toutefois, par exception, des conditions d'âge peuvent être maintenues ou fixées pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps conduisant à des emplois classés dans la « catégorie active » (2) ou dont l'accès est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) précise la portée de ces nouvelles règles concernant la fonction publique hospitalière (FPH). Dorénavant, les limites d'âge sont supprimées pour l'accès au corps dont aucun emploi n'est classé en « catégorie active », à l'exception des corps des personnels de direction (directeurs d'hôpital, d'établissement sanitaire et social ou d'établissement social ou médico-social). En d'autres termes, aucune candidature ne peut plus être refusée au motif d'un dépassement de limites d'âge, même si ces limites « n'ont pas été formellement abrogées par une modification des statuts…