Dernières précisions sur le forfait de 18 e applicable depuis le 1er septembre

« Compte tenu des délais de mise en oeuvre », ce n'est que depuis le 1er septembre 2006 que le forfait de 18 € , instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1), s'applique à tout acte médical d'une valeur égale ou supérieure à 91 € (2) réalisé à l'hôpital ou en cabinet médical, ou pour tout séjour hospitalier au cours duquel un tel acte est pratiqué. Et ce, quel que soit le montant des frais d'hospitalisation encourus. A noter : les actes de biologie et d'imagerie médicale (radiologie, scanner, IRM) ne sont pas concernés par cette mesure. Rappelons également que sont exonérés de cette participation les patients atteints d'une affection de longue durée, les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Cette participation de 18 € , dont l'assuré doit s'acquitter, est prise en charge par les organismes complémentaires santé, et par l'Etat s'agissant des personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide médicale de l'Etat. Après avoir été définies par…