Réforme du suivi de la recherche d'emploi : de nouvelles précisions de la DGEFP...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise et complète, dans une instruction prenant la forme d'un « questions-réponses », sa circulaire du 5 septembre 2005 relative à la réforme du suivi de la recherche d'emploi qui a introduit une gradation des sanctions encourues par les demandeurs d'emploi en fonction de la nature et du nombre de manquements à leurs obligations (1).Eclaircissements sur la notion de « manquement » et la gradation des sanctionsLa DGEFP revient en particulier sur la décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement. En premier lieu, elle indique qu'un avertissement (2) antérieur au décret du 2 août 2005 qui a instauré la réforme ne peut pas être pris en compte comme premier manquement, mais peut constituer un élément pour apprécier la durée de la sanction, dans le cadre du dossier soumis à la commission tripartite Etat-ANPE-Unedic (3). Les manquements antérieurs à ce décret, en revanche, peuvent être pris en compte car, explique l'administration, ce texte instaure des « sanctions plus douces » que celles qui existaient auparavant. La répétition, par ailleurs, est constituée dès lors que le second manquement…
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