Les conditions d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile soumis à agrément

Un décret fixe les conditions et les délais de l'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément plutôt que pour l'autorisation (1). Ainsi, les services d'aide et d'accompagnement à domicile dont la création, la transformation et l'extension sont soumises à agrément à la demande de l'organisme gestionnaire doivent procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Celle-ci est conduite dans chacun des établissements gérés et réalisée par un organisme extérieur habilité et figurant sur une liste établie par arrêté après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (2). Les résultats de l'évaluation doivent être communiqués au préfet six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Celui-ci les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile soumis à agrément qui auront fait l'objet d'une certification volontaire définie par le code de la consommation sont dispensés de cette évaluation externe sous certaines conditions : le champ de…