Le recouvrement des aides de l'Etat versées aux employeurs ayant rompu un CIE « ancienne formule »

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) formalise, dans une instruction, la procédure à mettre en oeuvre pour le recouvrement des aides de l'Etat versées aux employeurs dans le cadre du contrat initiative-emploi (CIE) lorsque ce dernier est rompu à l'initiative des intéressés avant le terme de la convention attachée au contrat de travail. Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2006, jusqu'à l'extinction des stocks de CIE conclus avant le 1er mai 2005 (1), soit au maximum cinq ans (2010). Les CIE « rénovés », c'est-à-dire conclus depuis le 1er mai 2005 en vertu des dispositions de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (2), ne sont pas concernés en raison des nouveaux textes réglementaires conférant au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) le rôle de payeur et le fondant à recouvrer les indus.(Circulaire DGEFP-DAGEMO n° 2006/24 du 4 août 2006, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)Notes(1) Voir ASH n° 2325 du 19-09-03, p. 15.(2) Voir ASH n° 2408 du 20-05-05, p. 19 et n° 2406 du 6-05-05, p. 19.