Le Conseil d'Etat valide le mode de « décristallisation » des pensions des anciens combattants

Dans un arrêt du 18 juillet 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) visant à obtenir l'annulation de décisions implicites émanant notamment du Premier ministre et refusant d'abroger un décret et un arrêté du 3 novembre 2003 (1) qui visent à « décristalliser » les pensions de retraite versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française (2). Pour mémoire, suite à une décision de la Haute Juridiction selon laquelle les pensions et retraites des anciens combattants de l'ex-Union française, gelées depuis 1959, devaient être alignées sur celles des nationaux, le gouvernement a fixé un mode de réévaluation des pensions considéré comme inégalitaire par les associations (3). Ce dispositif revient à appliquer aux titulaires n'ayant plus leur résidence en France au moment de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion le critère du coût de la vie dans le pays de résidence. La valeur du point de base de leur prestation est plus précisément affectée d'un coefficient calculé en divisant la parité (4)du pouvoir d'achat dans le pays de résidence par celle du pouvoir d'achat…