La liste des appareillages à TVA réduite pour les personnes handicapées est allongée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Un arrêté modifie la liste des appareillages pour personnes handicapées bénéficiant d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 %. Pour les personnes handicapées moteurs, sont désormais aussi concernés les systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique.(Arrêté du 26 juillet 2006, J.O. du 17-08-06)
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