Recevoir la newsletter

...et précisions sur la majoration spécifique

Article réservé aux abonnés

La loi « handicap » du 11 février 2005 (1) a instauré une majoration spécifique pour améliorer le montant des pensions servies dans le cadre de la retraite anticipée des assurés sociaux handicapés (2)). Un décret est toujours attendu pour permettre aux fonctionnaires handicapés d'en bénéficier. Sans revenir sur les modalités de calcul de la majoration déjà précisées par décret (3), une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) donne des précisions sur ses implications. La majoration est applicable d'office aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2006. La CNAV assure que les « dossiers qui n'auront pu être encore traités seront repris systématiquement pour étude de la majoration sans que les assurés aient à se manifester ». Elle s'applique également aux retraites anticipées ayant pris effet entre le 1er mars et le 31 décembre 2005 mais à condition que les intéressés en aient fait la demande. Quelle que soit la date de la pension à laquelle elle est appliquée (avant ou après le 1er janvier 2006), la majoration est versée pour les mensualités dues au plus tôt depuis janvier 2006. Le montant de la pension majoré ne peut être supérieur à celui…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur