Emploi des seniors : extension de l'accord du 9 mars 2006 et de son avenant sur l'indemnité de fin de contrat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Lecture : 1 min.
L'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors, qui crée notamment un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique pour les demandeurs d'emploi de plus de 57 ans satisfaisant à certaines conditions, est étendu depuis le 22 juillet 2006 (date de publication de l'arrêté d'extension). Il en est de même de l'avenant du 9 mars 2006 à ce texte relatif à l'indemnité de fin de « CDD senior » (1). Les dispositions de ces textes sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application, sous réserve, pour le troisième paragraphe de l'article 16 de l'accord (convention collective applicable aux seniors intervenant dans les entreprises membres de groupements d'employeurs), du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail. Lequel prévoit notamment que des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs, à la condition de déterminer la convention collective applicable audit groupement.(Arrêté du 12 juillet 2006, J.O. du 22-07-06)Notes(1) Voir ASH n° 2447 du 17-03-06, p. 11.
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