Deux nouveaux cas d'exonération de la contribution Delalande

Aux cas d'exonération de la contribution Delalande (1) prévus à l'article L. 321-13 du code du travail, deux autres sont ajoutés : l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) (2) par un salarié âgé de 50 ans et plus ; à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, en effet, « le basculement vers l'ARE ne résulte pas de la rupture du contrat de travail intervenue huit mois auparavant, mais de l'absence de reclassement à l'issue de la CRP », explique le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, dans une lettre adressée fin juin à l'Unedic.(Circulaire Unedic n° 2006-15 du 25 juillet 2006, disponible sur www.assedic.fr)Notes(1) Contribution supplémentaire due par l'employeur à l'Assedic (ou au Garp en région Ile-de-France) pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.(2) Voir ASH n° 2460 du 16-06-06, p. 19 et n° 2459 du 9-06-06, p. 19.