De nouvelles conditions pour la saisine de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France

Un décret pose de nouvelles conditions pour la saisine de la commission chargée de filtrer les recours en Conseil d'Etat contre les refus de visas, créée en 2000 (1). Elles s'appliqueront aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa prises à compter du 1er octobre. Jusqu'alors, il était simplement exigé que le recours soit formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus. Dorénavant, le recours devra également être motivé et rédigé en langue française. En outre, la commission ne pourra être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. Par ailleurs, le décret donne dès à présent la possibilité au président de l'instance de rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.(Décret n° 2006-974 du 1er août 2006, J.O. du 4-08-06)Notes(1) Qui peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des Affaires étrangères d'accorder le visa demandé - Voir ASH n° 2189 du 17-11-00, p. 9.