Crédit d'impôt apprentissage : extension des règles de calcul du nombre moyen annuel d'apprentis

Les modalités de détermination du nombre moyen annuel d'apprentis permettant aux employeurs de bénéficier du crédit d'impôt d'apprentissage, qui ont été modifiées par un décret du 30 décembre 2005 (1), sont étendues : aux apprentis employés par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ; aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti « junior » (2) ; aux apprentis ayant paraphé un tel contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion (3). Les employeurs ont droit, par apprenti présent au moins un mois par an dans l'entreprise, à un crédit d'impôt de 1 600 € . Ce montant est porté à 2 200 € , en plus de ces trois nouveaux cas, lorsque le jeune bénéficie de l'accompagnement renforcé prévu dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale ou lorsque lui est reconnue la qualité de travailleur handicapé.(Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006, J.O. du 23-07-06)Notes(1) Voir ASH n° 2438 du 13-01-06, p. 8.(2) Voir ASH n° 2452 du 21-04-06, p. 21.(3) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05, p. 29.