Allocation de solidarité spécifique : un décret entérine le maintien d'un versement sans limitation de durée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
En avril 2004, le président de la République annonçait la suspension de l'application d'un décret du 30 décembre 2003 qui prévoyait de limiter à deux ans la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les allocataires de moins de 55 ans (1). Enfin publié, le décret entérinant cette décision procède ainsi à une régularisation attendue depuis plus de deux ans. La rédaction de ce nouveau texte prête toutefois à discussion. Il prévoit que l'ASS « est attribuée pour une période de six mois renouvelable ». Or cette formulation au singulier diffère de la phrase auparavant en vigueur selon laquelle l'allocation était « attribuée par périodes de six mois renouvelables ». L'utilisation du singulier induirait-elle la possibilité d'un seul et unique renouvellement ? La publication prochaine d'une instruction devrait dissiper ce doute et confirmer l'absence de limitation de durée dans l'attribution de l'ASS, explique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), interrogée par les ASH. Par ailleurs, l'allocation continue d'être attribuée, par périodes d'un an renouvelables, aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi. Sans changement…
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