Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Lecture : 5 min.
Tour d'horizon des principales lois adoptées par les députés et les sénateurs au cours de la session parlementaire 2005-2006 et aperçu des textes en attente de la rentrée du Parlement. Lequel se réunira en session extraordinaire dès le 7 septembre.
LES LOIS ADOPTÉES Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, J.O. du 13-12-05). Voir ASH n° 2432 du 2-02-05, page 7 et n° 2434 du 16-12-05, page 20. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, J.O. du 20-12-05). Voir ASH n° 2443 du 17-02-06, page 23 et n° 2445 du 3-03-06, page 25. Loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, J.O. du 31-12-05). Voir ASH n° 2440 du 27-01-06, page 21 et n° 2444 du 24-02-06, page 23. Loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05). Voir ASH n° 2436 du 30-12-05, page 6 et…
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