Prestations familiales : revalorisation du barème de recouvrement des indus et des saisies

Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé [ex-AES], allocation de parent isolé) en cas de dettes alimentaires s'opère selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2006 et jusqu'au 30 juin 2007, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à : 25 % de la tranche de revenus comprise entre 227 € et 339 € ; 35 % de la tranche de revenus comprise entre 340 € et 507 € ; 45 % de la tranche de revenus comprise entre 508 € et 678 € ; 60 % de la tranche de revenus supérieure à 679 € . Sur la tranche de revenus inférieure à 227 € , il est opéré une retenue forfaitaire de 36 € .(Arrêté du 17 juillet 2006, J.O. du 19-07-06)