Les détenus étrangers en situation irrégulière ont droit à l'assurance accidents du travail

Interrogée par l'Observatoire international des prisons sur les modalités de protection contre les risques professionnels des détenus étrangers en situation irrégulière employés à des tâches de service général au sein d'un établissement pénitentiaire (1), la direction de la sécurité sociale (DSS) répond, dans une lettre du 13 juillet, qu'ils sont bien pris en charge, comme tout détenu, par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Elle confirme ainsi l'analyse de la caisse nationale de l'assurance maladie. Selon elle, « aux termes de l'article L. 412-8 5° du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre de la composition pénale sont couverts contre les risques professionnels pour les accidents du travail survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail ». Et cette protection, pour laquelle le ministère de la Justice acquitte des cotisations, « concerne tous les détenus quelle que soit leur situation pendant la détention ». En outre, les tâches de service général constituant un volet du travail pénal, les détenus qui les…