Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de simplification du droit

S'appuyant sur les audits de modernisation lancés depuis le début de l'année, le gouvernement a présenté, le 12 juillet en conseil des ministres, un projet de loi de simplification du droit. Certaines de ces mesures nécessiteront des ordonnances, qui devraient, sauf dispositions contraires, être prises dans les neuf mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Tout d'abord, le texte prévoit des mesures de simplification en faveur des usagers. Le projet de loi devrait ainsi faire passer le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles (1) ou mobilières - à l'exception de celles relatives à l'état des personnes - de 30 à 10 ans. Objectif : « renforcer la sécurité juridique des particuliers », selon l'exposé des motifs, qui précise que l'ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la publication de cette loi. Le texte tend également à supprimer, pour l'octroi de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'obligation pour les parents d'envoyer à la caisse d'allocations familiales les justificatifs de passation des trois examens postnataux de leurs enfants « déjà transmis en parallèle aux protections maternelles…