En bref

Elections professionnelles. Le décret permettant la mise en oeuvre de la réforme des élections professionnelles (voir ASH n° 2449 du 31-03-06, page 10) est paru au « Journal officiel ». Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est désigné comme l'autorité compétente pour trancher les litiges préélectoraux concernant les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.(Décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006, J.O. du 14-07-06)