Stages en entreprise : précisions sur la fraction de la gratification exonérée de cotisations et contributions sociales

En application d'un décret du 29 juin 2006, les sommes versées aux stagiaires en entreprise ne donnent plus lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (1). Soit 360 € par mois en 2006 si la durée de présence de l'intéressé est égale à la durée légale du travail, précise la direction de la sécurité sociale (DSS). Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires. Sachant que, désormais, seuls sont autorisés ceux faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (2). Lorsque la gratification mensuelle du bénéficiaire est inférieure ou égale à 360 € , aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par l'intéressé. Si la gratification est supérieure à 360 € , les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et ce seuil. Lequel est apprécié au moment de la signature de la convention de stage en fonction de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence…