Sans moyens, la loi sur la protection de l'enfance n'aura pas d'effet, prévient la CNCDH

Saisie par le ministre chargé de la famille, Philippe Bas, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté le 29 juin un avis (1) sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance (2), voté en première lecture par le Sénat le 21 juin dernier. Le texte, se réjouit-elle, « comporte des améliorations sensibles et répond en grande partie aux besoins de clarification souhaitée depuis plusieurs mois ». La commission exprime néanmoins plusieurs critiques. Elle déplore tout d'abord qu'« il n'y ait pas eu une réflexion de fond remettant à plat l'ensemble du dispositif de protection de l'enfance, ce qui aurait permis d'élaborer un projet de loi d'orientation ou de loi-cadre ». Reprenant l'une de ses revendications phares, elle regrette également « l'absence de toute disposition concernant la question des mineurs étrangers isolés ». L'instance aurait également souhaité des mesures sur le recueil de la parole de l'enfant, dont le développement des unités médico-judiciaires et la systématisation de l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Elle juge qu'il aurait été opportun de créer une structure indépendante du conseil général pour la représentation et…