Les missions du conseil supérieur de l'économie sociale

La composition du conseil supérieur de l'économie sociale, les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et son objet sont fixés. Cette nouvelle instance, créée par un décret du 13 février 2006 (1), est présidée par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et, en son absence, par le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. Le conseil supérieur de l'économie sociale est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale : il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale ; il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international ; il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale ; il contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations.(Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006, J.O. du 11-07-06)Notes(1)…