La France condamnée pour avoir maintenu en prison un délinquant souffrant de graves troubles mentaux

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France, le 11 juillet, pour avoir détenu pendant de nombreuses années en établissement pénitentiaire une personne souffrant de graves troubles mentaux et ne pas lui avoir offert un encadrement médical approprié à son état de santé. Condamné en 1982 à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de 15 ans, pour homicide volontaire, l'intéressé avait vu toutes ses demandes de libération conditionnelle rejetées en raison de l'absence d'un projet de sortie clair et structuré, assurant un encadrement socio-éducatif et médico-psychologique sérieux. Et, malgré plusieurs diagnostics de psychiatres estimant qu'il souffrait de troubles du comportement et d'une tendance suicidaire nécessitant une hospitalisation, il fut maintenu en détention en milieu ordinaire. Pour la CEDH, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire pour procurer des soins à ce détenu, cette situation n'est pas satisfaisante. Selon elle, « l'état d'un prisonnier souffrant de graves problèmes mentaux et présentant des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées, quelle que soit la gravité des faits pour lesquels…