Garde alternée des enfants : la Cour de cassation favorable à un partage des prestations familiales

Saisie par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, la Cour de cassation a, le 26 juin 2006, rendu un avis sur le mode d'attribution des prestations familiales en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) mis en oeuvre de manière effective et équivalente. Ainsi, la Haute Juridiction considère que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que, « lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe », le droit aux prestations familiales soit, non pas versé à un seul des deux ex-conjoints, « mais reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». Pour mémoire, les avis de la Cour de cassation permettent aux juges du fond d'obtenir un éclaircissement sur une question de droit concernant un texte nouveau ou une question de droit non encore résolue par la…