Un transfert de compétences financièrement équitable... sauf en matière d'action sociale

Le paradoxe n'est qu'apparent. Un peu moins de deux ans après la parution de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, son rapporteur, le député (UMP) Alain Gest, tire un bilan positif de ce volet majeur de « l'acte II de la décentralisation » (1). Les textes réglementaires sont sortis dans des « délais globalement satisfaisants » et la compensation prévue « à l'euro près » a été « financièrement équitable » et même « généreuse », juge-t-il. L'Etat a dépassé de 130 millions d'euros (sur un total de 1,4 milliard en 2005) le montant de ce qu'il aurait dû reverser aux collectivités. Mais d'où viennent alors les « récriminations » de certaines d'entre elles ? « Des transferts, extensions et créations de compétences en matière d'action sociale qui figurent dans d'autres lois [et qui] posent un réel problème financier », reconnaît l'élu de la Somme. Parmi les textes qui contribuent à alourdir les dépenses des collectivités territoriales, il cite la loi de décembre 2003 qui met l'allocation du revenu minimum d'insertion à la charge des départements, celle du 11 février 2005 qui crée la prestation de compensation du handicap et encore celle du 27 juin 2005…