Stages en entreprise : montant de la fraction de la gratification versée au jeune exonéré de charges sociales

Conformément à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1), une fraction de la gratification versée aux stagiaires en entreprise est, depuis le 1er juillet, exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Son montant est égal, au titre d'un mois civil, au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale - soit 2,38 € en 2006 - et du nombre d'heures de stages effectuées au cours du mois considéré. Il est apprécié au moment de la convention de stage en fonction de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Employeur et stagiaire ne cotisent donc plus que sur la seule fraction excédant le seuil ainsi fixé, et non plus sur la totalité de la somme. Sont concernées les gratifications versées : aux étudiants ou aux élèves des établissements d'enseignement technique, à l'occasion des stages auxquels cet enseignement donne lieu ; aux élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et aux étudiants autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leur études ; aux personnes…