Immigration : la loi Sarkozy II définitivement adoptée par le Parlement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 8 min.
L'encre des derniers décrets d'application de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 est à peine sèche que déjà - et toujours sous l'impulsion du ministre de l'Intérieur - le droit des étrangers en France connaît une nouvelle évolution. En pleine polémique sur la question des régularisations des familles d'enfants sans papiers scolarisés (voir ce numéro, page 33), le Parlement a adopté définitivement, le 30 juin, la loi relative à l'immigration et à l'intégration. Mise en forme législative de la politique d'« immigration choisie » prônée par le pensionnaire de la Place Beauvau - par opposition à « l'immigration subie » -, le texte rend plus difficiles les régularisations et durcit les conditions de l'immigration familiale, tout en entrouvrant la porte de l'immigration de travail. Tour d'horizon des principales mesures et des nouveautés apparues en cours d'examen, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel que les parlementaires de gauche ont l'intention de saisir.La fin des régularisations automatiquesC'est la mesure ayant suscité les réactions les plus vives : la loi met fin à la délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale…
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