Bonification indemnitaire au profit d'agents qui plafonnent au sommet de la grille de leur corps ou cadre d'emplois

Conformément à l'accord signé le 25 janvier dernier par le gouvernement et trois organisations syndicales de fonctionnaires (1), une bonification indemnitaire est instituée au profit de certains agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Sont concernés les fonctionnaires qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie A ou B, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985. Cette indemnité est également attribuée aux agents appartenant à des corps de même niveau, dans les mêmes conditions. Son montant annuel est fixé à 400 € bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B (ou appartenant à des corps de même niveau), et à 700 € bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A (ou appartenant à des corps de même niveau). Il est déterminé au prorata de la durée des services effectués par l'agent et par référence à son taux de rémunération afférent à son taux d'activité. La bonification indemnitaire est versée pendant trois ans (2006-2008).(Décret n° 2006-778 du 30 juin…