Autres textes officiels

Circulaire DGAFP n° 190 du 9 juin 2006 précisant, pour la fonction publique de l'Etat, les conditions d'application de la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés (voir ASH n° 2455 du 12-05-06, page 8) (disp. sur www.bifp.fonction-publique.gouv.fr). Arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse des fraudes aux prestations sociales que doivent faire parvenir les organismes nationaux et centraux de sécurité sociale à leur autorité de tutelle (voir ASH n° 2445 du 3-03-06, page 35) (J.O. du 30-06-06). Arrêté du 26 juin 2006 fixant pour 2006 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (J.O. du 29-06-06). Arrêté du 27 juin 2006 relatif au nouveau modèle de livret de famille (J.O. du 30-06-06). Arrêté du 28 juin 2006 modifiant la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (J.O. du 29-06-06). Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti (voir ASH n° 2462 du 30-06-06, page 9) (J.O. du 30-06-06). Décision du 29 juin 2006 permettant,…