Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance présenté en conseil des ministres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 6 min.
Le texte était dans les cartons du ministère de l'Intérieur depuis 2003. Il en est ressorti opportunément à l'automne dernier, en réponse aux émeutes qui ont secoué les banlieues. Après avoir fait l'objet d'ultimes ajustements à la suite des arbitrages rendus par Matignon, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été présenté le 28 juin en conseil des ministres. Il entamera en principe son parcours parlementaire en septembre, au cours d'une session extraordinaire. Touchant à des sujets aussi divers que le secret professionnel des travailleurs sociaux, l'internement psychiatrique ou le régime des mineurs délinquants, il fait du maire le nouveau « patron » de la prévention de la délinquance, en lui offrant notamment de nouvelles possibilités d'action en matière de contrôle social de ses administrés. Tour d'horizon des principales dispositions.Le rôle pivot du maireLe projet de loi consacre le rôle central du maire dans l'animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Pour lui permettre d'assurer pleinement cette tâche, le texte en fait le récepteur d'un certain nombre d'informations nominatives sur ses…
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