La CJCE valide la directive européenne sur le regroupement familial

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a validé, le 27 juin 2006, la directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (1), rejetant ainsi le recours introduit contre ce texte par le Parlement européen. Elle a en effet estimé que les limitations au regroupement familial prévues par la directive - qui, par exemple, le réserve aux demandes introduites avant que l'enfant ait atteint l'âge de 15 ans - n'étaient pas contraires aux droits fondamentaux. Ces dérogations doivent être appliquées de façon mesurée et ne concernent d'ailleurs que les Etats membres qui, comme l'Allemagne surtout, avaient déjà une législation restrictive en la matière. Pour les juges, un Etat reste tenu d'apprécier si le respect de la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant sont préservés, conformément à la Convention européenne des droits de l'Homme.(CJCE, 27 juin 2006, aff. C-540/03)Notes(1) Voir ASH n° 2339 du 26-12-03, p. 10 et n° 2301 du 7-03-03, p. 17.