Publié le : Dernière Mise à jour : 11.09.2017Lecture : 5 min.
S'il contient des avancées, le projet de loi réformant la protection de l'enfance, qui devait être adopté en première lecture au Sénat le 21 juin, entretient des confusions entre la prévention et le dépistage, les critères de danger et de risque de danger et reste trop imprécis sur les conditions de l'intervention judiciaire, analyse Pierre Verdier, docteur en droit et ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (1).
« Le projet de loi présenté par Philippe Bas (2) se propose de renforcer la prévention, d'organiser le «signalement» des enfants en danger et de diversifier les modes de prise en charge des enfants. Il contient beaucoup d'éléments tout à fait positifs que nous soutenons pleinement. Signalons, pêle-mêle : l'affirmation de l'importance de la prévention ; la création d'une cellule départementale du signalement centralisée ; la diversification des modes d'intervention ; l'aménagement de l'obligation alimentaire pour les personnes qui ont été prises en charge par un dispositif de protection ; la clarification des conditions de partage de l'information entre personnes tenues…
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