Retraite : les assurés vont enfin pouvoir exercer leur droit à l'information
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Presque trois ans après le vote de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (1) qui l'instaurait, le droit à l'information des assurés sur leurs droits acquis va enfin pouvoir être exercé avec la parution des décrets détaillant son contenu. Les organismes ou services chargés de la liquidation des pensions de retraite devront délivrer à l'assuré, de façon progressive, un relevé de situation individuelle (2) au regard de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoire. Et ce, à condition qu'il n'ait pas encore obtenu la liquidation de sa retraite. Ce relevé sera envoyé une seule fois et automatiquement par l'organisme ou le service en charge des régimes de retraite dont l'assuré a relevé en dernier lieu : le 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans en 2007 ; le 1er juillet 2008 pour ceux atteignant l'âge de 45 ou 50 ans en 2008 ; le 1er juillet 2009 pour ceux atteignant les âges de 40,45 ou 50 ans en 2009. A partir de 2010, le relevé de situation individuelle sera établi pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans. Au-delà, une estimation indicative globale…
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