Retraite anticipée des fonctionnaires : les règles de calcul de la majoration de pension sont modifiées

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juin, la proposition de loi du sénateur (UDF) Nicolas About visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a en effet étendu aux fonctionnaires handicapés le dispositif de retraite anticipée mis en place pour les salariés du régime général lourdement handicapés (taux d'incapacité d'au moins 80 %) par la loi réformant les retraites du 21 août 2003 (2). Elle a également introduit un principe général de majoration de leur pension servie dans ce cas, avec toutefois des modalités de mise en oeuvre différentes entre le secteur public et le secteur privé pour tenir compte des spécificités de chacun des régimes. Pour les salariés du régime général, un décret du 30 décembre 2005 est venu fixer les règles de calcul de cette majoration (3). Mais pour les fonctionnaires handicapés, le texte qui devait permettre l'entrée en vigueur du dispositif prévu n'est jamais paru car il aurait entraîné, selon Nicolas About, « une rupture importante d'égalité » à un double niveau. D'abord entre les fonctionnaires handicapés…