Réforme des ESAT : les conditions de travail des personnes handicapées au coeur d'un premier décret

La loi « handicap » du 11 février 2005 a souhaité clarifier et valoriser le statut des personnes handicapées accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en particulier en modifiant leur mode de rémunération et en leur reconnaissant de nouveaux droits (1). Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre de cette réforme qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2007. Un second décret, qui doit paraître très prochainement, précisera notamment le contenu du contrat d'aide et de soutien que devront conclure tous les ESAT avec les travailleurs handicapés qu'ils accueillent ainsi que les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - qui prend la décision d'orienter ou non la personne handicapée en ESAT - pourra, à la demande de l'intéressé ou du directeur de la structure, et sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai, toujours fixée à six mois renouvelable une fois. Le décret instaure par ailleurs la possibilité, pour le directeur de l'ESAT, de prendre une mesure conservatoire de suspension…