Prestation de compensation : certaines aides ne sont plus prises en compte pour l'appréciation des charges du demandeur

Depuis le 17 juin 2006, pour l'attribution de la prestation de compensation (1), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées chargée d'apprécier les charges du demandeur ne tient plus compte des « aides de toute nature ayant pour effet de réduire ces charges ». Et, pour fixer les montant attribués au titre des divers éléments de cette prestation, elle déduit uniquement « les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ». Auparavant, elle déduisait également les autres aides versées par des collectivités publiques ou des organismes de protection sociale.
(Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, J.O. du 17-06-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2439 du 20-01-06, p. 19, n° 2441 du 3-02-06, p. 27 et n° 2442 du 10-02-06, p. 23.