Les principales mesures d'ordre social du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié

Le projet de loi pour « le développement de la participation et de l'actionnariat salarié », présenté au conseil des ministres du 21 juin, comporte de nombreux articles additionnels étrangers à son objet originel. Au fil des consultations, en effet, il s'est enrichi d'un certain nombre de dispositions d'ordre social. Comme annoncé, le projet de loi intègre des dispositions inscrites au plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 (1) : suppression progressive de la contribution Delalande, extinction de la possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite de leurs salariés et encouragement de la pratique du tutorat. Pour accroître l'attractivité de ce dernier dispositif, les rémunérations du tuteur - ancien salarié volontaire à la retraite - ne seront pas prises en compte pour le bénéfice du dispositif emploi-retraite, sous réserve que son activité tutorale soit exercée à titre exclusif. Ce texte prévoit également qu'un décret fixera les modalités selon lesquelles le délai de carence de six mois avant la reprise d'une activité par un retraité chez…