Le forfait de 18€ pour les actes médicaux lourds est applicable

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a instauré un forfait de 18 € pour les actes médicaux lourds d'une valeur supérieure à 91 € (1), qui reste à la charge de l'assuré mais sera pris en charge par les organismes complémentaires. Un décret détaille aujourd'hui ses modalités d'application. La participation de l'assuré aux frais de soins est réduite à 18 € lorsque le patient a bénéficié d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations remboursables ou pris en charge par l'assurance maladie qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 € . Il en est de même si, au cours d'une même consultation, sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes de ce type. La participation est également fixée à 18 € pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont la réalisation est nécessaire à la sécurité des soins, affecté soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 € . Ou bien encore pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation…