La loi réformant les successions permet de renoncer à un héritage par anticipation et aménage le régime du PACS

Attendue depuis près de un an, la loi portant réforme des successions et des libéralités a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 juin. Son ambition est de simplifier les règles du droit des successions et de les adapter aux évolutions de la société (familles recomposées, allongement de la durée de vie...). Au menu de ce texte notamment : la création d'un « pacte successoral » permettant à un héritier de renoncer par anticipation à sa part d'héritage ou de donation et l'aménagement du pacte civil de solidarité (PACS).Le « pacte successoral »A compter du 1er janvier 2007, un héritier pourra renoncer par anticipation à son héritage, avec l'accord de celui dont il a vocation à hériter, en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées, qu'elles aient ou non la qualité d'héritier. L'idée est de permettre par exemple à un héritier d'avantager un frère ou une soeur handicapé ou faisant face à des difficultés financières. Une telle renonciation pourra porter sur la totalité ou une partie seulement de la part d'héritage, ou encore sur un bien déterminé. Pour être valable, elle devra être établie par acte authentique devant deux notaires et préciser les conséquences juridiques…