Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Lecture : 0 min.
CNCPH. Confirmant un glissement qui était vivement souhaité par le président de l'instance lui-même - et qui a, du reste, d'ores et déjà été opéré dans les faits depuis février 2005 -, un décret prévoit officiellement que le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est assuré par le délégué interministériel aux personnes handicapées et non plus par la direction générale de l'action sociale. Le texte impose aussi au directeur général de l'action sociale d'être présent aux séances du CNCPH. Il n'était auparavant qu'« invité » à y participer.
(Décret n° 2006-683 du 9-06-06, J.O. du 11-06-06)
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