En bref

Financement des établissements. Le montant total des crédits d'assurance maladie pris en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixé pour 2006 à 12 098 millions d'euros. Une somme d'ores et déjà répartie par la caisse aux niveaux régional et départemental. Par ailleurs, les enveloppes permettant d'anticiper dès 2006 des mesures nouvelles pour 2007 se montent à 92 millions d'euros pour les établissements et services pour personnes handicapées et à 34 millions d'euros pour ceux accueillant des personnes âgées.
(Arrêté du 29 mai 2006, J.O. du 9-06-06)