Vente à la découpe : le Parlement adopte définitivement la loi visant à protéger les locataires

Le Parlement a adopté définitivement, le 1er juin, la proposition de loi déposée il y a plus de un an par la députée (UMP) Martine Aurillac, visant à mieux protéger les locataires en cas de vente à la découpe d'immeubles. Cette pratique consiste pour un investisseur à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles entiers achetés en bloc, par exemple, à des bailleurs institutionnels (banques ou compagnies d'assurances). La nouvelle loi accorde un droit de préemption aux locataires au moment de l'achat en bloc de leur immeuble. Ils devront être informés des conditions de vente et du prix de leurs appartements, si l'acquéreur ne s'engage pas à les maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Ce droit s'appliquera à tous les immeubles - à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel - de plus de dix logements. Le texte renforce par ailleurs le droit de préemption du maire qui pourra l'exercer pour maintenir les locataires sur place. Le législateur donne, en outre, au gouvernement les moyens de sortir d'une situation de blocage : un accord sur les ventes à la découpe avait en effet été signé, le 16…