Petites unités de vie : les modalités de tarification des soins sont précisées

La direction générale de l'action sociale (DGAS) récapitule et précise les règles de tarification des petites unités de vie (1) qui avaient jusqu'au 19 mai 2006 pour choisir entre trois modalités de tarification pour répondre aux besoins de médicalisation de leurs résidents (2). Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées et qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur à 300 disposaient en effet de trois options pour déterminer leur tarif soins : la conclusion d'une convention tripartite, le bénéfice d'un forfait journalier de soins, le recours à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La première hypothèse leur permet d'opter pour la conclusion d'une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et, dans ce cas, de relever des procédures de tarification de droit commun. Dans ce cas, l'ensemble des droits et obligations liés à la signature de la convention tripartite s'impose aux établissements, à l'exception des recommandations relatives à l'installation d'un sytème fixe de rafraîchissement de l'air et de l'obligation de se doter…