De nombreux textes d'application de la loi du 11 février 2005 manquent encore à l'appel, relève Jean-François Chossy

Au 10 juin 2006, 57,5 % des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont parus. C'est dire qu'il en reste 51 sur 120 à publier, alors qu'ils auraient dû, aux termes même de la loi, tous sortir avant le 11 août 2005... En présentant ces chiffres, Jean-François Chossy, député UMP de la Loire qui fut rapporteur de la loi, contient poliment mais difficilement son impatience. Modèle de travail parlementaire, son rapport à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, présenté le 14 juin six mois après le précédent (1), examine, article après article, les suites données à ce texte (2). Certes, se souvient ce bon connaisseur du dossier, tous les décrets d'application de la loi précédente, celle de 1975, n'étaient pas encore parus en 2005, mais c'est bien cela qui « forge sa vigilance » ! Le député relativise néanmoins : pour l'essentiel, deux séries de textes restent en instance, ceux qui ont trait à la réforme des établissements et services d'aide par le travail et de nombreuses mesures en faveur de l'accessibilité. Il se montre indulgent…