Réforme du statut des assistantes familiales : rémunération, durée des congés et montants des indemnités

La modernisation du statut des 46 000 assistantes familiales en activité se poursuit avec la parution d'un décret qui constitue le volet « droit du travail » de la réforme entreprise par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1).Dispositions applicables à toutes les assistantes familialesLes indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à une assistante familiale, dont les éléments et le montant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective, couvrent les frais engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant.Le montant de ces indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti soit 10,88 €. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.Dispositions applicables aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privéRevalorisée…