Réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise : montant majoré en cas de soutien aux handicapés

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires d'un minimum social « d'insertion » (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés) qui créent ou reprennent une entreprise. Le montant forfaitaire de cette réduction d'impôt est de 1 000 €.Un décret pris en application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (1) prévoit que, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (2), ce montant est majoré de 400 €.A noter : la date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire est celle de la conclusion de la convention tripartite passée entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi, mentionnée à l'article 200 octies du code général des impôts.(Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006, J.O. du 2-06-06)Notes(1) Voir ASH n° 2422 du 23-09-05.(2) Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction…