Les fonds départementaux de compensation du handicap doivent être mis en place avant le 30 juin
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
Dans une lettre du 19 mai 2006, le ministre délégué aux personnes handicapées demande aux préfets de région et de département de veiller à ce que les fonds départementaux de compensation du handicap créés par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1) soient mis en place « dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 30 juin ». Gérés par les maisons départementales des personnes handicapées(MDPH), ces fonds sont chargés d'accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés ont fait valoir l'ensemble de leurs droits. A l'origine, un décret devait venir fixer leurs règles de fonctionnement. Mais face aux critiques des associations sur le projet de texte préparé par le ministère, et après avoir consulté la section sociale du Conseil d'Etat, le gouvernement a renoncé à sa parution et préféré fixer le cadre de mise en œuvre des fonds par le biais d'une instruction.Philippe Bas invite ainsi chaque préfet à se « rapprocher du président du conseil général », également président de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, pour lui…
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