Autres textes officiels

 Décret n° 2006-660 du 6-06-06 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, due par les employeurs de travailleurs clandestins (J.O. du 7-06-06). Arrêtés du 17 mai 2006 et du 23 mai 2006 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (J.O. du 2-06-06 et du 3-06-06). Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (voir ASH n° 2455 du 12-05-06) (J.O. du 7-06-06).