Agrément des accords collectifs applicables aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : précisions

Dans le cadre de la réforme de la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (1), un arrêté fixe les modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions collectives et des accords de retraite. Ainsi que la liste des pièces à joindre au dossier de demande d'agrément :  une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en œuvre par l'accord, ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;  une analyse du coût de l'accord, indiquant notamment le montant de la participation financière de l'Etat, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de la caisse nationale d'assurance maladie, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du ou des conseils généraux compétents. Deux autres données doivent être transmises : la masse salariale des effectifs et le nombre de personnes en équivalents temps plein concernés.L'accord doit être communiqué par l'employeur à ses signataires dès sa transmission à la commission nationale d'agrément, de même…